Applicables au 01 janvier 2026
Mentions légales et coordonnées du vendeur:
Alexia Guillin, Educatrice comportementaliste canin, Formatrice, Créatrice d’accessoires pour humains et animaux, Conseillère en naturopathie
Créatrice et gérante du Label OMNI’ANIMAL qui regroupe 3 activités :
- CANI’LOV’EDUC’ Educatrice comportementaliste canin,
- OC’NATUREL Conseils en naturopathie et création d’accessoires pour Humains et Animaux,
- OMNI’ACADEMIE Formations et stages en ligne et présentiel.
SIRET : 83089011700039
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle CMAM
Activité déclarée à la DDPP de l’Hérault
Adresse : Chemin de Montfaucon 34620 PUISSERGUIER
Tél : 06.44.39.83.95
Mail : omnianimal.france@gmail.com – caniloveduc@gmail.com – ocnaturel.france@gmail.com
Site : www.omnianimal.fr
Article 1 : Préambule
Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations d’Alexia Guillin que l’on appellera le Vendeur et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le Client.
En réglant la prestation ou l’achat, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : www.omnianimal.fr
Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations
Alexia Guillin OMNI’ANIMAL est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants : bilans comportementaux canin au domicile du Client, éducation canine au domicile du Client ou en extérieur (en fonction des problématiques), conseils et prévention, éducation canine en collectif sur terrain privé ou en extérieur, cours collectif chiens sensibles, école du chiot, cani-parcours, privatisation du centre, balades sociales, cani-randonnée, entretiens-conseils en fleurs de Bach et élixirs floraux et lithothérapie, animations de prévention des morsures de chien, stage pratique de secourisme canin, formation attestation d’aptitude à la détention de chiens catégorisés, création / vente de biens et accessoires pour humains et animaux, mise à disposition de cours en ligne et tutoriels en vidéo.
Bilan comportemental chiot et adulte
Le bilan chiot est proposé aux Clients ayant un chiot âgé de moins de 6 mois, au-delà de 6 mois le chien est considéré comme adulte.
Le Vendeur se déplace au domicile du Client pour effectuer un bilan comportemental, d’une durée de 2h00 environ, il va observer et analyser le chien dans son quotidien et ses comportements, afin de déterminer les apprentissages nécessaires pour l’éducation du chien et déceler ainsi la cause du comportement dit gênant et proposer un programme de rééducation comportementale.
Le tarif comprend un compte-rendu détaillé de l’entretien et du plan de travail à effectuer, qui est fournit au Client par mail post-rendez-vous.
Le règlement du bilan se fait dans son intégralité le jour du bilan comportemental, après déduction de l’acompte éventuellement versé à la demande du Vendeur lors de la confirmation du RDV.
Avant la prise de rendez-vous comportementale, il peut être demandé au client de voir au préalable son vétérinaire référent pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine ne soit pas physiologique.
Seulement pour les chiots de moins de 6 mois, il est proposé un « forfait chiot » qui comprend le RDV bilan comportemental, le compte rendu écrit, 2 cours individuels et 1 Ecole du chiot. Le forfait est payable en intégralité le jour du bilan comportemental, après déduction de l’acompte éventuellement versé à la demande du Vendeur lors de la confirmation du RDV. Il est valable 3 mois et non remboursable, il en va de la responsabilité du Client de ne pas dépasser le délais, au delà des 3 mois les séances non posées seront considérées comme perdues.
Education canine à domicile et en extérieur
Avant la prise de rendez-vous du premier cours d’éducation canine individuel, il est obligatoire d’effectuer un bilan comportemental.
Le Vendeur se déplace au domicile du Client ou dans d’autres lieux selon la problématique pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, d’une durée de 1h max, avec le Client et son chien. Le premier rendez-vous se déroulera au domicile du Client et comprendra une partie entretien afin de prendre connaissance de la demande de se dernier.
Le Vendeur n’impose aucun délai pour l’accomplissement des cours individuel. Le Client est libre de fixer les cours selon le rythme qu’il lui convient et en fonction des objectifs décidés avec le Vendeur. Les résultats obtenus dépendront du temps et de l’implication dans le travail de rééducation fournit par le Client et des capacités du chien, il se peux que des séances supplémentaires soient nécessaires par rapport au plan de travail annoncé au Bilan comportemental.
Promenades sociales
Les promenades sociales se feront en présence du Client et pour un nombre entre 5 et 7 chiens max pour une durée de 45min à 1h. Les balades sont organisées par le Vendeur sous forme d’événement auquel il faut s’inscrire préalablement et sont adaptées aux participants (balades chiots, balades adultes, balades chiens âgés, balades minis, …). Seuls les chiens sociables seront autorisés à participer aux balades sociales ; les chiens sensibles connus du Vendeur et dont un travail en individuel a été fait en amont peuvent être acceptés sous autorisation du Vendeur. Ne seront pas acceptés : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains.
Cani-randonnées
Les Cani-randonnées se feront en présence du Client et pour un nombre entre 4 et 7 chiens max pour une durée de 1h30 à 2h30. Les Cani-randonnées sont organisées par le Vendeur sous forme d’événement auquel il faut s’inscrire préalablement et sont adaptées aux participants (niveau de difficulté). Seuls les chiens sociables seront autorisés à participer aux cani-randonnées ; les chiens sensibles connus du Vendeur et dont un travail en individuel a été fait en amont peuvent être acceptés sous autorisation du Vendeur. Ne seront pas acceptés : les chiots et ados de moins de 1 an et demi / 2 ans (selon races), les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains. Matériel obligatoire : harnais, laisse et baudrier ou ceinture de traction.
Mise à disposition de cours en ligne et tutoriels en vidéo
Les cours en ligne et tutoriels en vidéo sont mis à disposition du Client pour lecture et/ou visionnage. Après achat, il sera disponible dans le compte personnel du Client dans le détail des commandes, accessible à tout moment. Le contenu des cours et des vidéos reste l’entière propriété du Vendeur et soumis à droit d’auteur, la reproduction ou la diffusion de ces cours et vidéos est interdite. L’accès aux cours et vidéos est illimité, sauf en cas de fermeture de l’entreprise, de fermeture de la plateforme, ou tout autres raisons obligeant l’arrêt de la diffusion des cours et vidéos de tutoriels.
Cani-parcours
Les Cani-parcours se feront en présence du Client et pour un nombre de 4 à 6 chiens max pour une durée de 1h00. Ils sont organisés sur un terrain privé et clôturé, où le Vendeur met à disposition des agréés pour les chiens. Le Client s’engage à respecter le matériel mis à disposition. Le Client reste responsable du comportement de son chien et doit appliquer les consignes du Vendeur. Le Vendeur s’octroi le droit de refuser l’accès à un chien au cani-parcours si son comportement ou celui du Client ne sont pas adaptés à l’activité du cani-parcours. Ne seront pas acceptés non plus : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains.
Les cours d’éducation collectif
Les cours d’éducation collectifs sont organisés sur un terrain privé et clôturé, ou en extérieur pour une durée d’une heure. Il s’agit d’une activité loisir, répondant aux besoins du chien (besoins sociaux, dépense physique et mentale) où on travaille les bases éducatives tout en favorisant la socialisation et l’attention du chien sur soi en présence d’autres chiens, les cours collectifs d’éducation ne permettent pas de travailler sur des problématiques éducatives du chien, pour cela il faut prendre des séances d’éducation individuelles. Pour les nouveaux Clients, des informations sur le chien seront demandés avant inscription, notamment sur sa sociabilité. Le Client reste responsable du comportement de son chien et doit appliquer les consignes du Vendeur. Le Vendeur s’octroi le droit de refuser l’accès à un chien au cours collectif si son comportement ou celui du Client ne sont pas adaptés à l’activité du cours d’éducation collectif. Ne seront pas acceptés non plus : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains.
L’école du chiot
Les écoles du chiot sont organisées sur un terrain privé et clôturé, pour une durée de 45 min à 1 heure. Il s’agit d’une activité loisir, permettant de socialiser le chiot et de commencer les premiers apprentissages en douceur grâce à un programme adapté à l’éveil du chiot tout en travaillant les bases essentielles et en favorisant la socialisation et l’attention du chien sur soi en présence d’autres chiens. L’école du chiot, comme tout autre activité collective, ne permet pas de travailler sur des problématiques individuelle du chien, pour cela il faut prendre un accompagnement individuel. Les séances à l’Ecole du chiot sont pour les chiots de 2 à 6 mois. Pour les nouveaux Clients, des informations sur le chiot seront demandés avant inscription, notamment sur sa sociabilité. Le Client reste responsable du comportement de son chiot et doit appliquer les consignes du Vendeur. Le Vendeur s’octroi le droit de refuser l’accès à un chiot à l’activité collective si son comportement ou celui du Client ne sont pas adaptés à l’activité. Ne seront pas acceptés non plus : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains.
Les cours collectifs chiens sensibles
Les cours collectifs chiens sensibles sont des séances d’environ 1h, au terrain d’éducation ou en extérieur, accessibles aux chiens sensibles / réactifs qui ont eut un accompagnement individuel et qui sont aptes à progresser en activités collectives, sous autorisation du Vendeur. Le cours est organisés avec maximum 4 chiens. Le Client reste responsable du comportement de son chien et doit appliquer les consignes du Vendeur. Le Vendeur s’octroi le droit de refuser l’accès à un chien au cours collectif si son comportement ou celui du Client ne sont pas adaptés à l’activité du cours d’éducation collectif. Ne seront pas acceptés non plus : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains.
Entretien-conseils en fleurs de Bach et élixirs floraux et lithothérapie
Le Vendeur formé en tant que conseiller en fleurs de Bach et lithothérapie va déterminer le profil floral de l’animal du Client et/ou du Client lui-même et/ou les pierres de lithothérapie nécessaires à la suite d’un questionnaire rempli par le Client. Le Vendeur peut préparer un élixir floral personnalisé dans un flacon de 30ml correspondant à environ 1 mois de thérapie florale et/ou confectionner un accessoire en pierres naturelles. Les fleurs de Bach et les pierres de lithothérapie ne se substituent à aucun traitement médical, elles peuvent être prises en complément d’un traitement médical, ou bien pour rétablir des déséquilibres émotionnels sur le long terme ou le court terme. Les fleurs de Bach ne présentent aucunes notion de nocivités ni d’addiction, le traitement peut être arrêté à tout moment, par conséquent le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une quelconque façon d’éventuels problèmes de santé survenu chez l’animal en même temps que la prise de l’élixir floral. L’élixir floral étant entièrement personnalisé, il n’est pas préparé à l’avance et il peut y avoir un délai de préparation, pareillement pour l’accessoire en pierres de lithothérapie. Le flacon est consigné 5€, pour récupérer la consigne, il doit être rendu au Vendeur par tout moyen à la charge du Client. Le règlement de l’entretien-conseil et de l’élixir floral et/ou accessoire en pierres naturelles doit être fait dans son intégralité avant l’application de la prestation et la préparation du flacon et/ou confection de l’accessoire.
Animation de prévention des morsures de chien
Le Vendeur formé en tant qu’intervenant PECCRAM (Programme d’Education sur les Connaissances du Chien et des Risques d’Accident et Morsures) propose des animations de prévention des morsures de chien auprès des enfants.
Stage pratique de secourisme canin
Un contrat d’inscription au stage pratique de secourisme canine est établie entre le Vendeur et le Client, avec toutes les conditions d’exécution et modalités de mentionnées. Le Client accepte celles-ci en signant le contrat.
A la demande d’inscription au stage pratique de secourisme canin, le Vendeur envoi le contrat au Client avec les modalités de paiement. Le Client a un délai de 10 jours suivant l’envoie du contrat par le Vendeur pour retourner le contrat rempli et signé ainsi que le paiement intégral de l’inscription. Passé ce délai, la demande d’inscription est annulée et la place est réattribuée.
Le stage pratique de secourisme canin n’est pas une formation, il n’apporte aucune certification, seule une attestation de participation au stage pratique de secourisme canin sera fournis au Client par le Vendeur après le stage. Le Client s’engage à respecter les conditions et le matériel mis à disposition pendant le stage.
Formation chiens catégorisés
Le Vendeur est habilité par la Préfecture de l’Hérault à délivrer l’attestation d’aptitude à la détention de chiens catégorisés.
Un contrat d’inscription à la formation théorique et pratique intitulée « formation chiens catégorisés » est établie entre le Vendeur et le Client, avec toutes les conditions d’exécution et modalités de mentionnées. Le Client accepte celles-ci en signant le contrat.
Vente de biens et accessoires pour chien
Les Articles sont présentés avec leurs caractéristiques et des photographies sur le Site. Ces photographies peuvent présenter des petites différences avec l’Article original, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des images, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières, du fait que ce sont des créations faites main et que chaque création est unique. Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente. Dans l’hypothèse où il existerait des différences non significatives entre les caractéristiques de l’Article et sa représentation et/ou sa description, nous ne saurions voir notre responsabilité engagée.
Les commandes sont soumises à notre acceptation. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de disponibilité, d’erreur de prix, de violation des CGV, ou pour tout autre motif légitime.
Les prix des produits sont indiqués sur le Site où sont donnés sur Devis et sont en euros (EUR) TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché du produit et seront précisés lors du processus de commande.
Les délais de création après réception de la commande sont de 2 semaines à 3 mois. Les délais de livraison indiqués sont estimatifs. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par Laposte ou Mondial Relay.
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation pour les articles vendus sur le site (hors prestations de services et produits virtuels comme les formations en ligne qui sont exclus du délais de rétractation) . Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les créations sur mesure ne rentreront pas en compte dans le délai de rétractation, cependant le Vendeur peut rembourser 50% en gage de bonne foi et sous condition que l’article est intact, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur, le remboursement sera fait après réception de l’article et inspection.
Politique de retour : En cas de défaut sur votre produit de type : Défaut de Création, perle qui tombe, mauvaise couleur reçue, taille prise par le client non respectée ou Défaut de fourniture : casse de bouclerie (clips, mouqueton, rivet, anneau) dans un délais de 15 jours après réception de la commande, le Vendeur s’engage a prendre en charge 100% des frais de retour et de la main d’oeuvre de réparation.
Ce qui ne sera pas prit en charge par le Vendeur : Mauvaises mesures prises par le Client, couleur choisie qui ne plaît pas, mauvais entretien ou casse, usure de type rayures / griffures / morsures.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant survenir lors de l’utilisation des produits vendus sur le Site.
Mise à disposition de cours en ligne et tutoriels vidéo
Le Vendeur propose à la vente des cours théoriques en ligne, des programmes éducatifs et des tutoriels vidéo (ci-après « les Contenus Numériques ») destinés à l’apprentissage à distance.
Dès la validation du paiement, les Contenus Numériques sont mis à la disposition du Client. Ils sont accessibles à tout moment via son compte personnel sur le site internet du Vendeur, dans l’onglet récapitulatif de ses commandes.
L’accès aux Contenus Numériques achetés est illimité dans le temps. Toutefois, cet accès est garanti sous réserve :
- De l’activité réelle de l’entreprise OMNI’ANIMAL (en cas de cessation définitive d’activité, l’accès prendra fin après un préavis raisonnable communiqué au Client pour lui permettre de consulter une dernière fois ses contenus) ;
- Du maintien technique de la plateforme d’hébergement ou de tout autre cas de force majeure indépendant de la volonté du Vendeur.
L’ensemble des textes, vidéos, fiches pratiques, visuels et méthodes pédagogiques fournis reste la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur et est protégé par le droit d’auteur. L’achat de ces contenus confère au Client une licence d’utilisation strictement **personnelle, privée et non transférable**. Toute reproduction, modification, revente, partage d’identifiants de connexion, diffusion publique ou partage sur les réseaux sociaux (même partiel) de ces cours et vidéos est **strictement interdite** sans l’accord écrit préalable du Vendeur, sous peine de poursuites judiciaires.
Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant son achat et en accédant immédiatement aux vidéos/cours, le Client accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Article 3 : Obligations du Vendeur :
Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.
En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.
La prescription de fleurs de Bach étant basée sur l’intuition du Vendeur grâce aux informations données par le Client, il doit être pris en compte que ce n’est pas une science exacte et que les résultats sont variables en fonction des individus, un rééquilibrage du profil floral peut être nécessaire à postériori en fonction des changements survenus chez l’animal.
Article 4 : Règles de déontologie
Le Vendeur Alexia Guillin, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation bienveillantes et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.
Article 5 : Obligations du Client :
Le Client s’engage à fournir au Vendeur avant toute première séance :
- Vaccination : le Client devra présenter au Vendeur une photocopie des vaccinations obligatoires (CHPPiL) et la Toux du chenil (fortement conseillée pour les prestations collectives car très facilement transmissible d’un chien à un autre sur simple contact entre chiens). La rage n’est actuellement pas obligatoire en France.
- Identification du chien : le Client devra présenter au Vendeur en plus de la photocopie des vaccinations, celle de la carte de tatouage ou de la puce électronique.
- Responsabilité civile : le Client devra présenter au Vendeur en plus une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.
Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par le Vendeur (collier ou harnais et laisse ou longe).
Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.
Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.
Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.
Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.
Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.
Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.
En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Concernant les achats de biens et accessoires, le client doit être âgé d’au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Article 6 : Chiens de 1ère et 2ème catégorie
Le Vendeur est assuré pour les chiens de catégorie. Cependant il se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risque. Selon la demande de prestation, le Vendeur peut les renvoyer auprès d’une personne plus apte à les prendre en charge.
Le Client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu’il est en règle avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008. Les séances ne débuteront que lorsque le chien sera en règle.
Le Client s’engage à fournir :
- Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour
- L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
- L’attestation d’assurance
- L’évaluation comportementale du chien
- Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie
Les séances d’éducation ne pourront pas se faire dans les lieux publics de par les obligations et les interdictions légales liées à la possession de ces catégories.
Pour les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens jugés dangereux et agressifs par le Vendeur la muselière est obligatoire.
Article 7 : Engagement, annulation, retard, absence, frais de recouvrement :
Tout rendez-vous est ferme et définitif dès sa confirmation par le Vendeur.
-Engagement : Les demandes d’entretien et d’intervention proposées par e-mail, formulaire de contact, par téléphone ou tout autre moyen engagent le Client à compter du début de l’intervention sur le lieu privé de l’entretien.
-Acompte / Arrhes de réservation : Un versement d’acompte (qualifié d’arrhes au sens de l’article L. 214-1 du Code de la consommation) d’un montant de 20 € pourra être exigé par le Vendeur pour valider définitivement la prise de rendez-vous.
Déduction : Ce montant de 20 € sera intégralement déduit de la somme totale à verser le jour de la prestation.
Annulation dans les délais : En cas d’annulation ou de demande de report effectuée par le Client plus de 48 heures avant le rendez-vous, l’acompte sera restitué ou reporté sur la nouvelle séance.
Annulation tardive ou absence : En cas d’annulation abusive ou tardive (moins de 48 heures avant le rendez-vous) ou d’absence non signalée du Client, cet acompte sera définitivement conservé par le Vendeur à titre de dédommagement pour la mobilisation du créneau horaire, et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni report.
-Annulation : Les entretiens ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 48h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation serait considéré comme effectuée et dû par le Client. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).
-Annulation des forfaits d’éducation : sauf décès du chien ou chien gravement malade (cancer généralisé, paralysie …) et déménagement du Client vers une ville éloignée, les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessible à une autre personne.
Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
-Retard : le Vendeur effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable. Le Client inscrit aux activités collectives s’engage également à prévenir le Vendeur dans un délais raisonnable en cas d’éventuels retards.
En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.
-Absence : En cas d’absence du client lors du rendez-vous fixé (sans annulation préalable dans les délais requis de 24h à l’avance), le rendez-vous sera considéré comme non honoré. Dans ce cas, les frais de déplacement initialement prévus pour ce rendez-vous seront intégralement facturés au client. Une facture spécifique lui sera adressée par SMS ou email. Le règlement de ces frais de déplacement devra être impérativement effectué dans un délai maximal de 3 (trois) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. À défaut de règlement dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations futures jusqu’à régularisation de la situation.
-Frais de recouvrement : À défaut de paiement dans le délai de 3 (trois) jours mentionné ci-dessus, des pénalités de retard seront appliquées :
Pour les clients particuliers : Les sommes dues seront majorées d’un intérêt de retard calculé au taux légal en vigueur.
Pour les clients professionnels : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
Article 8 : Tarifs
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs de nos prestations sont indiqués sur le site web ou sur devis.
En vertu du statut d’auto-entrepreneur du Vendeur, la TVA est non applicable (article 293 B du CGI). Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans les tarifs de base et sont facturés en supplément selon le barème disponible sur le site.
Article 9 : Modalité de paiement
Le Vendeur accepte le paiement par espèces, Paypal ou WERO. Pour les paiements par virements, ceux-ci devront être fait avant la prestation. Les paiements par chèques seront à l’ordre d’Alexia Guillin, et envoyés en amont pour certaines prestations, voir avec le Vendeur.
Pour les bilans comportementaux, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance. Si plusieurs séances sont envisagées, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois.
Pour le service de conseil et d’éducation canine (individuel ou collectif), le Client doit verser la totalité du montant en fin de séance. Pour les forfaits de 5,10 ou 15 séances, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Dans ce cas-là le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription du contrat et qui seront encaissés aux dates validées avec le Client.
Pour les cani-parcours, balades sociales et Cani-randonnées sont à régler en totalité à la fin de la séance.
Pour les animations de prévention des morsures et stage pratique de secourisme canin, le Client doit verser la totalité du montant lors de l’inscription à l’événement.
Pour l’entretien-conseil en fleurs de Bach, le Client doit régler la prestation avant l’envoi du questionnaire par le Vendeur, le paiement du flacon d’élixir floral personnalisé ainsi que les frais de port éventuels devront être régler en totalité avant envoi de la commande.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 10 : Responsabilité Civile Professionnelle
Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par votre chien au cours d’une séance d’éducation. L’assurance du Vendeur couvre aussi ses interventions et animations extérieures.
Article 11 : Confidentialité
Le Vendeur s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur, dont l’adresse web est la suivante: www.omnianimal.fr sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la protection intellectuelle. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du Vendeur.
Article 13 : Règlement des litiges et Médiation
En cas de litige entre le Client et le Vendeur, les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de ce litige de bonne foi.
À défaut d’accord amiable, si le Client est un particulier (consommateur), il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée au Vendeur.
Le médiateur désigné par le Vendeur est :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 14: Autorisation d’exploitation d’image
En réglant la prestation, conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, le Client donne l’autorisation au Vendeur de le photographier et filmer ainsi que son chien et à exploiter, utiliser et communiquer les images et vidéos, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extrait.
Le Vendeur s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies du Client, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Le Client se reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
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